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Protégez vos droits : le pouvoir de la saisie avant jugement.

Auteure: Me Cong Lin Wang


Vous êtes-vous déjà retrouvé dans un différend juridique difficile avec quelqu'un, où vous soupçonnez que l'autre partie agit de mauvaise foi et tente d'éviter de payer ce qu'elle doit ou de remplir ses obligations? Si tel est le cas, vous pourriez craindre qu'elle essaie de vendre ou de transférer des actifs avant la fin de la procédure judiciaire, vous laissant incapable de récupérer ce qui vous est dû. La saisie avant jugement est une procédure juridique qui peut être utilisée dans les affaires de droit civil et familial. C'est un outil qui permet à une partie de prendre des mesures judiciaires contre une autre partie afin de saisir ses actifs avant qu'un jugement juridique ne soit rendu.


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En droit civil, la partie qui initie l'action en justice, souvent appelée le demandeur, peut utiliser la saisie avant jugement pour obtenir un avantage dans la procédure judiciaire.


En saisissant préventivement les actifs, le demandeur peut s'assurer qu'il est en mesure de récupérer ce qui lui est dû s'il gagne le procès. Cela donne un sentiment de sécurité au demandeur et peut également dissuader le défendeur.


En droit de la famille, la saisie avant jugement peut être utilisée pour protéger le patrimoine familial pendant les procédures de divorce. Les biens familiaux incluent les actifs acquis pendant le mariage, tels que la résidence familiale.



Par exemple, Jean et Anne divorcent et possèdent un patrimoine familial comprenant leur maison et d'autres actifs. Anne soupçonne que Jean pourrait dissimuler des actifs et décide de demander une saisie avant jugement pour l'empêcher de vendre ou de transférer la propriété avant que le divorce ne soit finalisé. Le juge accorde la demande de Anne, et la propriété est saisie et placée sous la garde d'un tiers jusqu'à ce que la division des biens soit déterminée. Cela protège les intérêts de Anne et garantit un résultat juste dans la procédure de divorce.


La saisie avant jugement peut garantir que les deux parties reçoivent une part équitable des actifs et peut empêcher une partie de dissimuler ou de disposer des actifs pendant la procédure.


Il est important de noter que la saisie avant jugement peut avoir des conséquences significatives pour la partie dont les actifs sont saisis, elle doit donc être utilisée avec prudence et uniquement dans des situations justifiées. La partie dont les actifs sont saisis a le droit de contester la saisie si elle estime que les allégations à l'appui de la saisie sont insuffisantes ou fausses.


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