top of page

Une nouvelle victoire en appel !

6 juin 2022


Me Morin a représenté un client en appel pour contester la

sentence que la Cour municipale de Laval lui a imposé. Ce client

est camionneur et il compte changer d’employeur pour faire la

route Canada/États-Unis d’ici 5 ans. Comme la Cour municipale lui

a imposé un casier judiciaire malgré tout et ce, pour une infraction

de voies de fait sans grande gravité objective, Me Morin a pu

convaincre la cour d’appel (ici, la Cour supérieure du Québec)

d’intervenir, de casser la décision et de lui donner l’absolution, lui

évitant ainsi un casier judiciaire.


A judge's gavel about to hit the sound block







25 vues

Comments


bottom of page